Journal officiel · Décret

Décret n°45-1651 du 20 juillet 1945 MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE, LA REUNION, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, MADAGASCAR ET DEPENDANCES : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juillet 1945
Publié le24 juillet 1945
PublicationJORF du 24 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000326034
RéférenceDécret n°45-1651 du 20 juillet 1945 MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE, LA REUNION, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, MADAGASCAR ET DEPENDANCES : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI, JO du 24 juillet 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-611 du 21 avril 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000326034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).