Journal officiel · Décret
Décret n°49-611 du 21 avril 1949 APPLICATION DES ORDONNANCES DES 14-11-1944 ET 21-04-1945 QUI PORTENT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 RELATIVE AUX SPOLIATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1949
Publié le29 avril 1949
PublicationJORF du 29 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000844756
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Textes cités liens · DILA4
Ordonnance du 14 novembre 1944 · modifie
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · modifie
Décret n°45-1578 du 13 juillet 1945 · modifie
Décret n°45-1651 du 20 juillet 1945 · modifie
Cité par 1 texte
du 30 mai 1956 · modifie