Journal officiel · Décret
Décret n°45-1578 du 13 juillet 1945 DU 13-07-1945 PORTANT APPLICATION A MADAGASCAR, A LA GUYANE, A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1945
Publié le18 juillet 1945
PublicationJORF du 18 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000868437
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance du 14 novembre 1944 · modifie
Ordonnance n°45-168 du 2 février 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-611 du 21 avril 1949 · modifie