Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-168 du 2 février 1945 MODIFIE LES ART. 6, 7, 9 DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 RELATIFS AUX COMPTES DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, AUX RESTITUTIONS DES HONORAIRES, AUX PEINES EN CAS DE NON RESTITUTION DES BIENS ET DROITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le2 février 1945
Publié le3 février 1945
PublicationJORF du 3 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000516424
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 14 novembre 1944 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°45-1578 du 13 juillet 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2282 du 9 octobre 1945 · modifie