Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2282 du 9 octobre 1945 MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 RELATIVE AUX SPOLIATIONS : MODIFICATION DES ART. 1, 6 (AL. 3), 7 (AL. 1) ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIFS AUX RESTITUTIONS ET PAYEMENTS, A LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le9 octobre 1945
Publié le10 octobre 1945
PublicationJORF du 10 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000333765
RéférenceOrdonnance n°45-2282 du 9 octobre 1945 MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 RELATIVE AUX SPOLIATIONS : MODIFICATION DES ART. 1, 6 (AL. 3), 7 (AL. 1) ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIFS AUX RESTITUTIONS ET PAYEMENTS, A LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS, JO du 10 octobre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance du 14 novembre 1944 · modifie
Ordonnance n°45-168 du 2 février 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).