Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 30 mai 1956 DU CONSEIL D'ETAT SUR REQUETE DU SIEUR CLAIRON ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 21-04-1949 PORTANT APPLICATION A L'INDOCHINE DES ORDONNANCES DES 14-11-1944 ET 21-04-1945 SUR LA SPOLIATION EN TEMPS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le30 mai 1956
Publié le29 décembre 1998
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998
IdentifiantJORFTEXT000000328007
RéférenceArreteuro du 30 mai 1956 DU CONSEIL D'ETAT SUR REQUETE DU SIEUR CLAIRON ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 21-04-1949 PORTANT APPLICATION A L'INDOCHINE DES ORDONNANCES DES 14-11-1944 ET 21-04-1945 SUR LA SPOLIATION EN TEMPS DE GUERRE, JO du 29 décembre 1998Fac-similé du JO du 29 décembre 1998 →

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Décret n°49-611 du 21 avril 1949 · modifie
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