Journal officiel · Loi

Loi n°47-1090 du 19 juin 1947 MODIFIE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : PRESOMPTION DE VIOLENCE POUR LES CONTRATS PORTANT SUR LES IMMEUBLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 juin 1947
Publié le20 juin 1947
PublicationJORF du 20 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509255
RéférenceLoi n°47-1090 du 19 juin 1947 MODIFIE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : PRESOMPTION DE VIOLENCE POUR LES CONTRATS PORTANT SUR LES IMMEUBLES, JO du 20 juin 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 - art. 11 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).