Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 12 novembre 1943 SOLENNELLE SIGNEE A LONDRES LE 05-01-1943 PAR LE COMITE NATIONAL DE LA LIBERATION NATIONALE ET 17 GOUVERNEMENTS ALLIES : NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI OU SOUS SON CONTROLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le12 novembre 1943
Publié le18 novembre 1943
PublicationJORF du 18 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000691750
RéférenceOrdonnance du 12 novembre 1943 SOLENNELLE SIGNEE A LONDRES LE 05-01-1943 PAR LE COMITE NATIONAL DE LA LIBERATION NATIONALE ET 17 GOUVERNEMENTS ALLIES : NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI OU SOUS SON CONTROLE, JO du 18 novembre 1943Légifrance →

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Cité par 4 textes
Ordonnance du 14 novembre 1944 · application
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · application
Ordonnance n°45-1224 du 9 juin 1945 · application
Décret n° 47-1482 du 11 août 1947, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).