Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1482 du 11 août 1947 portant modification du décret du 2 février 1945, pris en application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur les actes de spoliation et relative à la gestion et au contrôle des administrateurs provisoires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 août 1947
Publié le13 août 1947
PublicationJORF du 13 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000850121
RéférenceDécret n° 47-1482 du 11 août 1947 portant modification du décret du 2 février 1945, pris en application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur les actes de spoliation et relative à la gestion et au contrôle des administrateurs provisoires, JO du 13 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°45-171 du 2 février 1945 · modifie
Ordonnance du 12 novembre 1943 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).