Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1224 du 9 juin 1945 PORTANT 3EME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 : NULLITE DE DROIT DE TOUS ACTES D'APPARENCE LEGALE ACCOMPLIS AVEC LE CONSENTEMENT DES VICTIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le9 juin 1945
Publié le10 juin 1945
PublicationJORF du 10 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000705621
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 12 novembre 1943 · application
Cité par 3 textes
Décret n°45-1640 du 23 juillet 1945 · application
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
Décret n°50-493 du 1 février 1950 · modifie