Journal officiel · Décret

Décret n°45-1640 du 23 juillet 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI A SON PROFIT : COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945, VOTE DE LA COMMISSION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 juillet 1945

Publié le24 juillet 1945

PublicationJORF du 24 juillet 1945

IdentifiantJORFTEXT000000871910

Référence

Décret n°45-1640 du 23 juillet 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI A SON PROFIT : COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945, VOTE DE LA COMMISSION, JO du 24 juillet 1945

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1224 du 9 juin 1945 · application