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Loi n°47-1091 du 19 juin 1947 MODIFIE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945, ADJONCTION D'UN ART. 25 BIS RELATIF AUX PROCEDURES DE FAILLITE EXERCEES DE MAUVAISE FOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 juin 1947
Publié le20 juin 1947
PublicationJORF du 20 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000874880
RéférenceLoi n°47-1091 du 19 juin 1947 MODIFIE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945, ADJONCTION D'UN ART. 25 BIS RELATIF AUX PROCEDURES DE FAILLITE EXERCEES DE MAUVAISE FOI, JO du 20 juin 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 - art. 21 (M) · modification
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 - art. 25 bis (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).