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Loi n°48-904 du 2 juin 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 ARTICLE 70 LES BATIMENTS RECONSTRUITS SONT EXONERES DES TAXES DE VOIRIE AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 juin 1948
Publié le3 juin 1948
PublicationJORF du 3 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000880353
RéférenceLoi n°48-904 du 2 juin 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 ARTICLE 70 LES BATIMENTS RECONSTRUITS SONT EXONERES DES TAXES DE VOIRIE AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COMMUNES, JO du 3 juin 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
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