Journal officiel · Décret
Décret n°46-2962 du 31 décembre 1946 APPLICATION DES ART 38,39,40,71 DE LA LOI DU 28-10-1946 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1946
Publié le2 janvier 1947
PublicationJORF du 2 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000686180
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 19 janvier 1946 · modifie
Arrêté du 19 janvier 1946 · modifie
Arrêté du 8 avril 1946 · modifie
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 3 textes
Décret n°47-1987 du 16 septembre 1947 · modifie
Décret n°48-935 du 3 juin 1948 · modifie
Décret n°50-182 du 3 février 1950 · application