Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1987 du 16 septembre 1947 relatif à la prise en charge par l’État des honoraires des architectes, experts et techniciens appelés à intervenir dans la reconstitution des biens endommagés par faits de guerre.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 septembre 1947
Publié le15 octobre 1947
PublicationJORF du 15 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000483239
RéférenceDécret n° 47-1987 du 16 septembre 1947 relatif à la prise en charge par l’État des honoraires des architectes, experts et techniciens appelés à intervenir dans la reconstitution des biens endommagés par faits de guerre., JO du 15 octobre 1947Légifrance →

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Décret n°46-2962 du 31 décembre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).