Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 janvier 1959 DELAI DANS LEQUEL LES SINISTRES MOBILIERS DOIVENT PRESENTER LES PIECES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DE LEUR INDEMNITE EST FIXE AU 1 MAI 1959. APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 janvier 1959
Publié le23 janvier 1959
PublicationJORF du 23 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000285102
RéférenceArrêté du 19 janvier 1959 DELAI DANS LEQUEL LES SINISTRES MOBILIERS DOIVENT PRESENTER LES PIECES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DE LEUR INDEMNITE EST FIXE AU 1 MAI 1959. APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, JO du 23 janvier 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000285102, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).