Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 20 mars 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire

Signé le20 mars 1947

Publié le22 mars 1947

PublicationJORF du 22 mars 1947

IdentifiantJORFTEXT000000295834

RéférenceCirculaire du 20 mars 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946, JO du 22 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application

Cité par 1 texte

Circulaire du 5 avril 1948 · modifie