Journal officiel · Décret

Décret n°49-215 du 1 février 1949 EXTENSION DE LA LOI DU 28-10-1946 : MODIFICATION DU DECRET DU 14-08-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er février 1949
Publié le17 février 1949
PublicationJORF du 17 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000302865
RéférenceDécret n°49-215 du 1 février 1949 EXTENSION DE LA LOI DU 28-10-1946 : MODIFICATION DU DECRET DU 14-08-1947, JO du 17 février 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Décret n° 47-1543 du 14 août 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).