Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1543 du 14 août 1947 étendant aux territoires d’outre- mer autre que l’Indochine la loi 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 août 1947
Publié le20 août 1947
PublicationJORF du 20 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000300158
RéférenceDécret n° 47-1543 du 14 août 1947 étendant aux territoires d’outre- mer autre que l’Indochine la loi 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, JO du 20 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-215 du 1 février 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).