Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 1948 RECONSTITUTION DES BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT ET FAMILIAL SINISTRES :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le14 avril 1948

Publié le12 juin 1948

PublicationJORF du 12 juin 1948

IdentifiantJORFTEXT000000828440

RéférenceArrêté du 14 avril 1948 RECONSTITUTION DES BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT ET FAMILIAL SINISTRES :, JO du 12 juin 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application