Journal officiel · Décret
Décret n°46-2964 du 31 décembre 1946 INDEMNISATION DES DOMMAGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1946
Publié le2 janvier 1947
PublicationJORF du 2 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000495268
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application