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Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1949
NatureLoi
Signé le2 août 1949
Publié le6 août 1949
PublicationJORF du 6 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692191
RéférenceLoi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES, JO du 6 août 1949Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°49-1096 du 2 août 1949 - art. 4 (V)
Loi n°50-405 du 3 avril 1950 · modifie
Loi n°57-1259 du 12 décembre 1957 · modifie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).