Loi n°50-405 du 3 avril 1950 EST APPLICABLE A L'ALGERIE LA LOI 491096 DU 02-08-1949 RELATIVE AUX BAUX A LOYER (LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE, SAUF ART. 6)

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