Journal officiel · Loi
Loi n°57-1259 du 12 décembre 1957 LOCATAIRES SINISTRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 décembre 1957
Publié le13 décembre 1957
PublicationJORF du 13 décembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000692463
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