Journal officiel · Décret

Décret n°64-1037 du 2 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 30 AL 1 ET 2 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA RESTAURATION DES IMMEUBLES CLASSES EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 octobre 1964
Publié le8 octobre 1964
PublicationJORF du 8 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000851414
RéférenceDécret n°64-1037 du 2 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 30 AL 1 ET 2 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA RESTAURATION DES IMMEUBLES CLASSES EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, JO du 8 octobre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).