Journal officiel · Décret

Décret n°62-583 du 18 mai 1962 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 42 TER DE LA LOI 462389 DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI 611396 DU 21 décembre 1961 (PAIEMENT DE L'INDEMNITE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mai 1962
Publié le23 mai 1962
PublicationJORF du 23 mai 1962
IdentifiantJORFTEXT000000493895
RéférenceDécret n°62-583 du 18 mai 1962 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 42 TER DE LA LOI 462389 DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI 611396 DU 21 décembre 1961 (PAIEMENT DE L'INDEMNITE), JO du 23 mai 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°63-520 du 25 mai 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000493895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).