Journal officiel · Décret

Décret n°64-828 du 3 août 1964 MODIFICATION DE L'ART. 52 PAR.1 DE LA LOI DU 28-10-1946 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 août 1964

Publié le8 août 1964

PublicationJORF du 8 août 1964

IdentifiantJORFTEXT000000302804

RéférenceDécret n°64-828 du 3 août 1964 MODIFICATION DE L'ART. 52 PAR.1 DE LA LOI DU 28-10-1946 :, JO du 8 août 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie