Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 août 1947 VALEUR DES BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL SINISTRES : LOI DU 28-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 août 1947
Publié le23 août 1947
PublicationJORF du 23 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000614439
RéférenceArrêté du 14 août 1947 VALEUR DES BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL SINISTRES : LOI DU 28-10-1946, JO du 23 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 1 juin 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000614439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).