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Loi n°50-639 du 7 juin 1950 SEULE LA CAISSE DE GARANTIE DES BETTERAVES, DES SUCRES ET ALCOOLS PEUT INDEMNISER LES DOMMAGES DE GUERRE INTERESSANT LES BETTERAVES INDUSTRIELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 juin 1950
Publié le8 juin 1950
PublicationJORF du 8 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886437
RéférenceLoi n°50-639 du 7 juin 1950 SEULE LA CAISSE DE GARANTIE DES BETTERAVES, DES SUCRES ET ALCOOLS PEUT INDEMNISER LES DOMMAGES DE GUERRE INTERESSANT LES BETTERAVES INDUSTRIELLES, JO du 8 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
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