Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1896 du 27 septembre 1947 portant application à l’Indochine de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 septembre 1947
Publié le28 septembre 1947
PublicationJORF du 28 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000482983
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
Cité par 17 textes
Décret n°50-1603 du 30 décembre 1950 · modifie
Décret n°55-776 du 9 juin 1955 · modifie
Arrêté du 5 janvier 1956 · application
Arrêté du 5 janvier 1956 · application
Arrêté du 5 janvier 1956 · application
Arrêté du 4 avril 1956 · application
Décret n°57-1414 du 30 décembre 1957 · modifie
Arrêté du 8 avril 1959 · application
Décret n°60-232 du 11 mars 1960 · modifie
Décret n°60-1396 du 12 décembre 1960 · modifie
Arrêté du 31 août 1961 · application
Décret n°61-1078 du 25 septembre 1961 · application
Décret n°61-1087 du 26 septembre 1961 · modifie
Arrêté du 17 août 1962 · application
Décret n°63-229 du 1 mars 1963 · modifie
Décret n°71-57 du 6 janvier 1971 · modifie
Arrêté du 15 juillet 1971 · application