Journal officiel · Décret
Décret n°71-57 du 6 janvier 1971 INSTITUANT UNE COMMISSION UNIQUE EN REMPLACEMENT DE COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 29 TER DU DECRET 471896 DU 27-09-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1971
Publié le21 janvier 1971
PublicationJORF du 21 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000335690
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1896 du 27 septembre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 juillet 1971 · application