Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 1971 DE LA COMMISSION DE DOMMAGES DE GUERRE EN APPLICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juillet 1971
Publié le8 août 1971
PublicationJORF du 8 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000834842
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Textes cités liens · DILA7
Décret n° 47-1896 du 27 septembre 1947 · application
Décret n°55-112 du 13 août 1955 · application
Arrêté du 30 septembre 1955 · modifie
Décret n°59-452 du 21 mars 1959 · application
Arrêté du 17 août 1962 · modifie
Arrêté du 20 août 1964 · modifie
Décret n°71-57 du 6 janvier 1971 · application