Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 août 1962 DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 29 TER DU D. 471896 DU 27-09-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 août 1962
Publié le29 août 1962
PublicationJORF du 29 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000290822
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1896 du 27 septembre 1947 · application