Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 août 1961 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 471896 DU 27-09-1947 MODIFIE PORTANT APPLICATION ET ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 août 1961
Publié le6 septembre 1961
PublicationJORF du 6 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000261763
RéférenceArrêté du 31 août 1961 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 471896 DU 27-09-1947 MODIFIE PORTANT APPLICATION ET ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, JO du 6 septembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1896 du 27 septembre 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000261763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).