Journal officiel · Décret
Décret n°57-1414 du 30 décembre 1957 MODIFIE LE D. NO 471896 DU 27-09-1947 PORTANT APPLICATION ET ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1957
Publié le3 janvier 1958
PublicationJORF du 3 janvier 1958
IdentifiantJORFTEXT000000492052
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1896 du 27 septembre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-1518 du 30 décembre 1960 · application