Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 avril 1956 APPLICATION A L'INDOCHINE DE LA LOI NO 462389 DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 avril 1956
Publié le8 avril 1956
PublicationJORF du 8 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000804295
RéférenceArrêté du 4 avril 1956 APPLICATION A L'INDOCHINE DE LA LOI NO 462389 DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, JO du 8 avril 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
Décret n° 47-1896 du 27 septembre 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000804295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).