Journal officiel · Décret
Décret n°50-1603 du 30 décembre 1950 MODIFICATION DES ART. 4 (REPARATION DES DOMMAGES),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1950
Publié le31 décembre 1950
PublicationJORF du 31 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000300349
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1896 du 27 septembre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°52-198 du 25 février 1952 · modifie