Journal officiel · Décret

Décret n°52-198 du 25 février 1952 APPLICATION DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 : MODIFICATION DU DECRET NO 50-1603 DU 30 décembre 1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 février 1952
Publié le28 février 1952
PublicationJORF du 28 février 1952
IdentifiantJORFTEXT000000886269
RéférenceDécret n°52-198 du 25 février 1952 APPLICATION DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 : MODIFICATION DU DECRET NO 50-1603 DU 30 décembre 1950, JO du 28 février 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Décret n°50-1603 du 30 décembre 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886269, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).