Journal officiel · Décret

Décret n°60-1396 du 12 décembre 1960 MODIFICATION DES ART. 19 (INDEMNITE DE RECONSTITUTION),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 décembre 1960

Publié le24 décembre 1960

PublicationJORF du 24 décembre 1960

IdentifiantJORFTEXT000000849172

RéférenceDécret n°60-1396 du 12 décembre 1960 MODIFICATION DES ART. 19 (INDEMNITE DE RECONSTITUTION),, JO du 24 décembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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