Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 1956 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 avril 1956
Publié le19 avril 1956
PublicationJORF du 19 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000622548
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · application
Arrêté du 2 août 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mars 1962 , v. init. · abroge