Journal officiel · Décret
Décret n°51-1442 du 13 décembre 1951 EVACUATIONS D'OFFICE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR 2) DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 décembre 1951
Publié le15 décembre 1951
PublicationJORF du 15 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000866805
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Textes cités liens · DILA11
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Décret n°46-2965 du 31 décembre 1946 · modifie
Décret n° 47-1103 du 14 juin 1947 · modifie
Décret n° 48-654 du 24 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-1362 du 27 août 1948 · modifie
Décret n° 48-2043 du 11 décembre 1948 · modifie
Décret n°49-661 du 3 mai 1949 · modifie
Décret du 14 juin 1949 · modifie
Décret n°50-350 du 16 mars 1950 · modifie
Décret n°50-677 du 14 juin 1950 · modifie
Décret n°50-1395 du 31 octobre 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-860 du 16 septembre 1958 · modifie