Journal officiel · Décret
Décret n°46-2965 du 31 décembre 1946 APPLICATION DE L'ART 7 DE LA LOI DU 28-10-1946,462389
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1946
Publié le2 janvier 1947
PublicationJORF du 2 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000495269
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 11 textes
Décret n°47-1103 du 14 juin 1947 · modifie
Décret n°48-654 du 24 mars 1948 · modifie
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Décret n°50-350 du 16 mars 1950 · modifie
Décret n°50-677 du 14 juin 1950 · modifie
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Décret n°51-1442 du 13 décembre 1951 · modifie
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