Journal officiel · Décret
Décret n°49-661 du 3 mai 1949 EVACUATIONS D'OFFICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mai 1949
Publié le14 mai 1949
PublicationJORF du 14 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000488299
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Textes cités liens · DILA4
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