Journal officiel · Décret
Décret du 14 juin 1949 EVACUATIONS D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR 2) DE LA LOI NO 462389 DU 28 OCTOBRE 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juin 1949
Publié le16 juin 1949
PublicationJORF du 16 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000867766
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Textes cités liens · DILA7
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Décret n°46-2965 du 31 décembre 1946 · modifie
Décret n° 47-1103 du 14 juin 1947 · modifie
Décret n° 48-654 du 24 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-1362 du 27 août 1948 · modifie
Décret n° 48-2043 du 11 décembre 1948 · modifie
Décret n°49-661 du 3 mai 1949 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°50-350 du 16 mars 1950 · modifie
Décret n°50-677 du 14 juin 1950 · modifie
Décret n°50-1395 du 31 octobre 1950 · modifie
Décret n°51-1442 du 13 décembre 1951 · modifie
Décret n°58-860 du 16 septembre 1958 · modifie