Journal officiel · Décret
Décret n°50-1395 du 31 octobre 1950 EVACUATIONS D'OFFICE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR 2) DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 octobre 1950
Publié le8 novembre 1950
PublicationJORF du 8 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000675987
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Textes cités liens · DILA10
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Décret n°46-2965 du 31 décembre 1946 · modifie
Décret n° 47-1103 du 14 juin 1947 · modifie
Décret n° 48-654 du 24 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-1362 du 27 août 1948 · modifie
Décret n° 48-2043 du 11 décembre 1948 · modifie
Décret n°49-661 du 3 mai 1949 · modifie
Décret du 14 juin 1949 · modifie
Décret n°50-350 du 16 mars 1950 · modifie
Décret n°50-677 du 14 juin 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°51-1442 du 13 décembre 1951 · modifie
Décret n°58-860 du 16 septembre 1958 · modifie