Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1103 du 14 juin 1947 relatif à l’application de l’article 7 (2°) de la loi du 28 octobre 1946 sur les évacuations d’office ou par ordre de l’autorité militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juin 1947
Publié le22 juin 1947
PublicationJORF du 22 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849370
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Décret n°46-2965 du 31 décembre 1946 · modifie
Cité par 10 textes
Décret n°48-654 du 24 mars 1948 · modifie
Décret n°48-1362 du 27 août 1948 · modifie
Décret n°48-2043 du 11 décembre 1948 · modifie
Décret n°49-661 du 3 mai 1949 · modifie
Décret du 14 juin 1949 · modifie
Décret n°50-350 du 16 mars 1950 · modifie
Décret n°50-677 du 14 juin 1950 · modifie
Décret n°50-1395 du 31 octobre 1950 · modifie
Décret n°51-1442 du 13 décembre 1951 · modifie
Décret n°58-860 du 16 septembre 1958 · modifie