Journal officiel · Loi
Loi n°49-538 du 20 avril 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 avril 1949
Publié le21 avril 1949
PublicationJORF du 21 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692674
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 juin 1949 · application