Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 juin 1949 DELAI DE FORCLUSION POUR LES DEMANDES D'INDEMNITE DEPOSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 20-04-1949 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 juin 1949
Publié le28 juin 1949
PublicationJORF du 28 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000622447
RéférenceArrêté du 21 juin 1949 DELAI DE FORCLUSION POUR LES DEMANDES D'INDEMNITE DEPOSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 20-04-1949 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, JO du 28 juin 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-538 du 20 avril 1949 · application
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