Journal officiel · Décret

Décret n°65-401 du 21 mai 1965 RELATIF A L'INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 mai 1965
Publié le26 mai 1965
PublicationJORF du 26 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000676137
RéférenceDécret n°65-401 du 21 mai 1965 RELATIF A L'INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE, JO du 26 mai 1965Légifrance →

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LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
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