Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1946 DES COMMISSIONS DES BAREMES PREVUES AUX ART. 22 ET 25 DE LA LOI DU 28-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1946
Publié le2 janvier 1947
PublicationJORF du 2 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000834808
RéférenceArrêté du 31 décembre 1946 DES COMMISSIONS DES BAREMES PREVUES AUX ART. 22 ET 25 DE LA LOI DU 28-10-1946, JO du 2 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 19 octobre 1945 · modifie
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000834808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).